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Exonération de charges sociales et fiscales

La Zone de Restructuration de Défense (ZRD), un dispositif attractif d’exonérations fiscales et sociales pour la création d’activités nouvelles.

dernière mise à jour le 30.01.2017

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Zone de Restructuration de Défense (ZRD)

Ce classement permet aux entreprises créant de l’activité sur la zone d’emploi de Châlons-en-Champagne entre le 31 mai 2015 et le 29 mai 2021, de bénéficier :

  • d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans, puis l’exonération est dégressive pendant 2 ans ;
  • d’une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d'allocations familiales, totale pour une rémunération inférieure à 1,4 SMIC et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC ;
  • d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et de taxe foncière sur les propriétés bâties (sous réserve d’une délibération prise en ce sens par les collectivités du territoire d’implantation).

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Situées sur le périmètre de la zone d’emploi de Châlons-en-Champagne ;
  • Correspondant à une création d’activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale, de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement, ou les activités non commerciales dès lors qu’elles sont exercées sous forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

La reprise d’entreprise peut donner droit à tout ou à une partie des exonérations.

Le recours à un rescrit (analyse de l’éligibilité a priori, document opposable) auprès des services sociaux (URSSAF) ou fiscaux (DDFIP) est encouragé. Par ailleurs, les exonérations sont soumises au respect de la réglementation européenne en vigueur sur les aides aux entreprises.

Des aides financières pour accompagner l’investissement et à la création d’emplois

Une enveloppe de 3,5 million d’euros a été mise en place pour subventionner les projets de création d’entreprises, de développement et de diversification d’entreprises déjà existantes et de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne. Des prêts spécifiques (SOFIRED) sont également mobilisables auprès de BPI France.

Le dispositif permet d’intervenir sous forme :

  • D’aides à la création d’emploi en Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein (hors transfert), au maintien de l’emploi, dans des conditions particulières : reprise d’activité, investissements pour sauvegarder la viabilité de l’entreprise,
  • D’aides à l’investissement,
  • D’aides au conseil et à la formation.

Un soutien financier (prêt à taux préférentiel) aux projets de PME existantes

Le prêt SOFIRED PME Défense est octroyé par Bpifrance au bénéfice spécifique de PME ayant une activité de plus de trois ans, (à l'exception de celles créées dans le but de réaliser une opération de croissance externe ou de transmission) financièrement saine.

Le dispositif consiste en un prêt permettant de financer des dépenses immatérielles, des besoins en fonds de roulement, des croissances externes et transmissions d'entreprises, avec les modalités de prêt suivantes :

  • De 100 000 à 1 000 000 euros
  • Remboursable en 7 ans dont 2 ans de différé
  • Sans caution personnelle ni garantie
  • Prêt à taux bonifié
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